Conditions Générales de Vente

Le client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable entre les parties.

1. Conditions de paiement

Sauf mention contraire figurant sur le devis, la commande ou la facture, les prestations de NSO Service (EI) sont payables dans un délai de 21 jours ouvrés à compter de l’émission de la facture.

En cas de retard de paiement, NSO Service (EI) se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du montant TTC restant dû, ainsi que de suspendre immédiatement l’exécution des services en cours, sans préavis.

Si un paiement demeure impayé plus de soixante (60) jours après l’échéance, NSO Service (EI) pourra mandater une société de recouvrement. Tous les frais de recouvrement, frais administratifs et frais juridiques seront intégralement supportés par le client.

2. Retenues à la source (clients situés en Suisse ou autres pays)

Toute retenue à la source appliquée par le pays du client est entièrement à la charge du client.

Le montant facturé par NSO Service (EI) doit être réglé en intégralité, sans aucune déduction.

3. Obligations du prestataire

NSO Service (EI) met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations professionnelles et respecter les délais convenus.

Sauf mention contractuelle contraire, les obligations du prestataire sont des obligations de moyens, et non de résultat.

4. Localisation des données & RGPD

4.1. Localisation de l’hébergement

Sauf mention expresse dans le devis ou la proposition commerciale, les services fournis par NSO Service (EI) sont hébergés :

en France, ou
en Suisse,

dans des centres de données conformes aux législations locales et à des standards reconnus.

Aucun transfert de données hors UE ou Suisse n’est effectué sans consentement écrit du client.

4.2. Conformité RGPD

NSO Service (EI), en tant que sous-traitant, s’engage à :

traiter les données uniquement sur instruction documentée du client,
mettre en place des mesures de sécurité raisonnables,
notifier le client en cas de violation de données,
tenir un registre minimal des opérations de traitement,
ne pas sous-traiter sans en informer le client.

Le client, en tant que responsable de traitement, assume ses propres obligations règlementaires, notamment celles liées à l’information des personnes, la licéité des traitements et la base légale des données confiées.

5. Sauvegardes et intégrité des données

5.1. Prestations de sauvegarde

Sauf souscription explicite à une prestation de sauvegarde gérée, NSO Service (EI) n’effectue aucune sauvegarde des données du client.

Les sauvegardes gérées font l’objet d’un contrat séparé, précisant :

la fréquence,
la durée de conservation,
le périmètre,
les modalités de restauration.

5.2. Responsabilité liée aux données

NSO Service (EI) ne peut être tenue responsable :

de la perte de données non sauvegardées par le client,
de la corruption résultant d’une mauvaise manipulation ou d’un logiciel tiers,
de l’impossibilité de restauration sans sauvegarde valide,
d’une interruption de service liée à la restauration de données.

6. Plan de Reprise d’Activité (PRA) & Plan de Continuité d’Activité (PCA)

Sauf mention expresse dans le contrat, NSO Service (EI) ne fournit pas de PRA ou PCA.

Si le client souscrit à une prestation PRA/PCA, le document contractuel précisera :

les scénarios pris en charge,
les délais de rétablissement (RTO),
les points de restauration (RPO),
les ressources techniques engagées.

Aucun engagement d’indisponibilité maximale n’est fourni sans souscription explicite à un tel service.

7. Disponibilité des services & SLA

7.1. Disponibilité

Sauf SLA contractuel, NSO Service (EI) n’est tenue à aucune garantie de disponibilité continue.

Les maintenances programmées seront annoncées dans un délai raisonnable.

7.2. Temps de réponse du support

En l’absence d’accord SLA :

Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable,
Les interventions d’urgence peuvent faire l’objet d’un supplément tarifaire.

Tout SLA spécifique doit être établi par écrit et accepté par les deux parties.

8. Sécurité informatique

NSO Service (EI) s’engage à appliquer des mesures de sécurité raisonnables, proportionnées aux services fournis.

Le client s’engage de son côté à :

maintenir ses systèmes à jour,
utiliser des mots de passe robustes,
limiter les accès aux personnes autorisées,
ne pas exécuter de code ou contenu dangereux sur les infrastructures de NSO Service (EI).

Le client est seul responsable des failles résultant :

de son usage,
de ses propres équipements,
de tiers auxquels il a donné accès.

9. Responsabilité

La responsabilité totale de NSO Service (EI) est strictement limitée au montant facturé au client durant les trois (3) derniers mois, pour la prestation concernée.

Sont exclus de toute indemnisation :

les pertes d’exploitation,
les pertes de données non sauvegardées,
les dommages indirects,
les dommages liés à un tiers ou à un événement externe (hébergeur, opérateur, cyberattaque, force majeure).

10. Réclamations

Toute réclamation doit être notifiée par courrier recommandé à l’adresse de NSO Service (EI) dans un délai de 8 jours suivant la prestation.

Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.

11. Droit applicable

L’ensemble des relations contractuelles entre NSO Service (EI) et le client est régi exclusivement par le droit français, même en cas de vente ou de prestation réalisée en Suisse.